Quel statut pour vendre ses créas ?

Comment vendre ses créations en toute légalité ? Voici un résumé de ce que je sais aujourd'hui grâce à tous les conseils que j'ai reçu :

Pour vendre ses créations, il y a plusieurs solutions :

1. Le portage salarial
Le portage salarial consiste à signer un contrat (CDI) avec une entreprise qui se charge de réceptionner les paiements, déduire les charges et reverser un salaire au travailleur indépendant. Concrètement, vous vendez vos créations, la société de portage encaisse le montant des ventes et vous verse un salaire (54 % des ventes réalisées environ). Vous êtes donc salariée et conservez vos droits ASSEDIC, etc... 

2. La chambre des métiers
S'inscrire à la chambre des métiers permet de créer son entreprise (micro entreprise ou autre) et de devenir artisan. Il faut suivre un stage obligatoire et le coût de l'immatriculation varie d'une région à l'autre. Vous avez à payer des charges (même si vous ne vendez rien). Si vous ne dépassez pas un plafond (4536 euros annuels), vous êtes exonérée d'Urssaf. Il faut demander l'exonération en même temps que son inscription à la chambre des métiers par une déclaration sur l'honneur envoyée en recommandé. Mais, il reste bien sûr la sécu et l'assurance vieillesse.

3. Le statut d'artiste libre

Pour toutes celles qui veulent se déclarer en tant qu'artiste libre (attention à ne pas vous declarer en tant qu'activité artisanale, les plafonds et donc les cotisations ne sont pas pareils !), je vous conseille avant de remplir le formulaire P0 aux impôts (création de micro entreprise), de vous renseigner à la maison des artistes (qui s'occupe de toutes les charges sociales). Mais attention, la maison des artistes n'accepte pas tout le monde. De même, en remettant votre formulaire aux impôts, précisez que vous ne dépendez pas de l'Urssaf (sinon, vous y serez inscrite d'office).
Les impôts vous envoient sous quinzaine votre inscription définitive et vos numéros de SIRET et SIREN et un code APE qui vous permet d'exercer en toute légalité. Vous recevrez aussi une déclaration à faire pour la taxe professionnelle mais pas d'affollement en principe vous n'êtes pas taxée car il y a aussi des exonérations en dessous d'un certain seuil ! Mais il faut tout de même remplir leur déclaration !
Seule contrainte : déclarer les bénéfices avec ses revenus annuels sur un formulaire complémentaire et les impôts pratiquent un abattement forfaitaire de 37 % avant de calculer l'impôt sur le revenu. On calcule les bénéfices en faisant la différence entre les matières premières et le prix de la vente et inclure le temps qu'on y passe et l'achat de matériel.

Si la Maison des artistes ne vous accepte pas alors vous dépendez de l'Urssaf. Si vous pensez que vous ne dépasserez pas le plafond des 4536 euros annuels (à vérifier) de recettes pas an (attention ne pas confondre avec les bénéfices), envoyez LE MEME JOUR de votre inscription aux impôts une demande d'exonération à l'Ursaff, en recommandé. Les impôts envoient systématiquement le dossier à l'Urssaf alors il vaut mieux prendre les devants (ce que j'ai fait). Prenez contact avec l'urssaf et voyez avec eux la meilleure solution pour vous

Pour les salariées :

Lorsque vous êtes déjà salariée, l'administration estime qu'une activité est accessoire lorsque qu'elle procure des revenus inférieurs à 4536 euros annuels. Dans le cadre de ventes occasionnelles (c'est à dire que vous êtes déjà salariée à temps complet et que vous vendez pour moins de 4536 et quelques euros par an), il serait même toléré de ne pas remplir le P0 aux impôts à condition, bien sûr, de déclarer vos revenus supplémentaires en fin d'année.
Par contre, l'Urssaf, tient un autre discours : "Si vous créez une entreprise (et remplir le P0 c'est créer une entreprise, même pour des ventes occasionnelles, vous obtenez un n° SIRET), il faut également faire la démarche à l'Urssaf, même si, au final, vous êtes éxonérée (lorsque vous êtes salariée à temps complet par exemple)."
Attention ! Lorsque vous remplissez le formulaire, il faut bien préciser que c'est une activité NON professionnelle (signifie que vous avez déjà un emploi) sinon les impôts vous demandent une cotisation, un stage, etc...Ils estiment que la marge représente 28% des recettes, vous serez donc imposée sur cette somme + 8% du revenu imposable pour la CSG et la CRDS. Vous devez également tenir un cahier avec vos recettes.

Attention ! Remplir le P0 aux impôts sans faire de démarche à l'URSSAF parce que vous allez gagner moins que 4000 et quelques euros n'est pas suffisant ! Le formulaire P0 ne vous dispense en aucun cas de vous declarer aux Urrsaf.
La déclaration au CFE est la déclaration d'existance légale de l'entreprise (impôts).
La déclaration à l'URSSAF est la déclaration d'existance sociale de l'entreprise (charges).
Parfois, les impôts font le lien, mais parfois, non... Par contre, l'URSSAF fait des vérifications....
Même si vous allez être éxonérée des charges sociales, vous DEVEZ vous déclarer à l'Urssaf.
Il suffit juste de vous renseigner auprès de l'Urssaf de votre domicile...

Comments

[agnès]

Bonjour, un grand merci pour ses infos car pour ma part j'ai eu du mal à trouver tout ce qui concerne la vente de partition musicale!

Un grand merc

[Bonnemine2Crayon]

Bonjour Stéphanie,



Comme une des créa, je ne rentre pas dans toute les cases, moi aussi.

Des suites de problèmes de santé, je me suis retrouvé en incapacité à un poste de travail et devoir me reconvertir.

En 2012 j'ai créé mon activité de décoratrice sur vitrines commerciales. Statut autoentrepreneur. Micro entreprise. pas d'Ursaf. non soumise à la TVA.

Par contre le RSI m'est tombé sur le palto assez rapidement.



Il faut savoir pour mon cas que ne faisant pas de Chiffre d'affaire depuis 2 ans le RSI m'a coupé. Le RSA me sauve sinon je serai obligée de payer un forfait. Et ils voulaient FERMER MON ACTIVITÉ. Mais ILS NE PEUVENT PAS VOUS Y OBLIGER.

Heureusement que j'ai une mutuelle, qui est maintenant obligatoire pour le boulot. Ne rêvez pas ils ne feront rien pour vous basculer sur le régime général, c'est trop fatiguant pour eux. C'est à vous de demander à votre CPAM, ou de le télécharger en ligne pour l'imprimer et de monter votre dossier. Le RSI est reconnu pour financier des comptes, des sociétés.. aussi inconnues qu'opaques. Cela a été relaté à la télévision. Des pétitions ont circulé pour en demander sa fermeture.



Malheureusement cette activités est saisonnière. Je vis sous le RSA. Pour les impôts je suis en activité non salariale (et pas non professionnelle) , je suis un service non horaire. effectivement la Chambre des Métiers propose des formations (je ne les ai pas faites), obligatoire, peut-être, celles qui sont payantes, on m'a dit qu'elles sont totalement inutiles.



On m'a parlé de portage salariale. Car suite au deuil de mon conjoint, il faut que je me reconstruise sur tous les domaines : trouver un logement, reprendre mon travail... . Pour le logement, le statut salarial est une certaine garantie pour le bailleur. Il est vrai que c'est galère au niveau gestion et administratif.

Oui car en même temps que le RSI, le Trésor Public vous fait remplir votre déclaration de revenues de particulier ET celle de votre activité non salariale.

Et si vous ne faites pas gaffes ils vont vous fait payer une taxe foncière et immobilière (CFE/ et un autre nom) même si vous n'êtes pas propriétaire d'un magasin, travaillez à domicile (il faut calculer votre périmètre de travail), et vous le demande si vous êtes au RSA. Ces racketteurs.

Je recherche un CDI. Et aussi prouver à mes détracteurs que je ne suis pas une incapable.



Comme je travaille avec des commerçants, j'ai demandé au directeur de l'association des commerçants (qui a travaillé à la CMA de ma région) de m'aider à remplir le dossier d'inscription car tout ce qui est statuts et etc sont du chinois.



Si vous avez plus d'informations sur le portage salarial depuis ce travail de fond. J'aurai besoin d'éclaircissements pour me lancer après mon déménagement.

Merci, ainsi que pour le partage de vos informations, Stéphanie.

Pascale Bonnemine2Crayon.

[Manounne]

Bonjour , J'ai actuellement , un emploi à 80% , si je dois être déclaré , comment dois-je le faire , pourrriez-vous me répondre en méssage privé merci

[Talou]

Un grand merci à toi pour toutes ces infos, même si je me sent un peu perdu ! je veux me lancer tout en conservant mon mi-temps (CDI )mais suis bien décidé. Bonne continuation
Talou

[Caroline]

Merci pour toutes ces infos, c'est sympa de partager le fruit de tes démarches, j'en suis au stade de la réflexion encore... juste une question supplémentaire: qu'en est-il du copyright?